H... tendait à revendiquer la propriété de ces francs-bords et digues en tant qu'accessoires du moulin dont il est propriétaire, à l'instar de la servitude, et non « pour son profit personnel », la cour

était l'acte constitutif de la servitude litigieuse, en a déduit à bon droit, sans dénaturation ni contradiction, que la servitude revendiquée par Mme U... était une servitude conventionnelle résultant

pas de 4 accès différents sur la voie publique et qu'il importe peu qu'elle soit enclavée ou non, dès lors que le servitude litigieuse est une servitude conventionnelle et non une servitude légale mise

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

de passage dans ledit couloir ; Que l'interprétation de cet acte apparaît équivoque, la servitude de passage pouvant être conçue, comme le font les requérants, comme constituant l'accessoire

Il est donné acte à la société 4D Investing et à la société Yoracom, adjudicataires, de leur intervention volontaire accessoire au soutien des défendeurs au pourvoi. Faits et procédure 2.

A fortiori il n'est pas possible de déduire de l'arrêt de 2012 que les consorts [H] étaient sans droit à céder, en 1987, avec les parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 15], l'accessoire constitué par la

aux époux [D] ; qu'a fortiori il n'est pas possible de déduire de l'arrêt de 2012 que les consorts [N] étaient sans droit à céder, en 1987, avec les parcelles BD n° [Cadastre 9] et [Cadastre 6], l'accessoire

fait grief à l'arrêt d' accueillir la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'exigence de la dualité de propriétaire que suppose toute servitude

J... et que cette servitude impliquait un droit de retournement sur la plate-forme située sur la parcelle [...] , appartenant à M.

30 septembre 1992), que, par acte du 9 janvier 1976, la commune de Corbeil-Essonnes a consenti à la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude

la nullité de la servitude.

X... tendant à voir constater l'extinction de la prétendue servitude de passage invoquée par M.

[Z], propriétaires de fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... un immeuble sans révéler au moment de la vente que ce bien était grevé d'une "servitude d'ensoleillement" au profit d'un fonds voisin; que la société Conan ayant été mise en règlement judiciaire

par la considération qu'il n'était pas établi que tous les colotis sans exception n'avaient pas usé pendant trente ans de la servitude en cause et que les travaux litigieux avaient été exécutés en vertu

Aux termes de cet acte, la parcelle AE [Cadastre 2] a été grevée d'une servitude au profit des parcelles AE [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des époux [

[VV] en cas d'établissement d'une servitude. - sur la demande reconventionnelle, que l'abus du droit d'agir n'est pas démontré. Par déclaration du 30 août 2021, M.