Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 652 résultats pour « accord constatant l'existence de concessions réciproques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 652 résultats pour « accord constatant l'existence de concessions réciproques »
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Article L232-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes
Article 1106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article
Article L213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
La concession peut être pluriannuelle.
Article L134-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article
Article L214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence
Article L613-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant : 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ; 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant
Article R2222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier.
Article R2124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Article R2124-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et,
Article 34
Les feux antibrouillards sont autorisés aux conditions suivantes : b) Les feux de brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession est accordée à titre personnel.
Article L521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée
Article 16
Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas
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