faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

D'autre part, elle avait reçu délégation du directeur général de la caisse, notamment, pour engager les procédures de sanctions conventionnelles sous réserve de mon accord de principe.

, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

X..., qui avait été employé jusqu'en 1983, date de son départ à la retraite, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'agent comptable,

pas au cas particulier d'une mutation dans un emploi d'agent de conduite dont les indices ne correspondent pas à ceux des autres agents à service continu ; qu'elle a ainsi violé l'accord-cadre du 24 mars

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... soutenait qu'il n'avait plus été en mesure d'exercer ses fonctions de directeur régional de l'agence de Bordeaux, après le licenciement de la totalité du personnel de l'agence, placé sous son autorité

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables

étant aussi engagée pour les détournements retenus par la Cour et qui n'ont été rendus possibles qu'en raison de la qualité d'agent général d'assurances de l'intéressé " (arrêt attaqué, p.12, alinéas

, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001

le complément poste perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction générale de La Poste

d'assistance en escale, celle-ci étant confiée à compter du 24 mars 2005 à la société Atlas Voyages selon un accord signé par la société Guyane Services Aéronautiques, Agent général "Air Caraïbes" ; que

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté,

X... étant le liquidateur, un mandat d'agent général d'assurances qui prévoyait aussi la possibilité pour lui de représenter toute compagnie d'assurance ; que, par une lettre du 12 décembre 1994, les AMI

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

mis en place un nouveau régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 14 232 F en application

Suite à une modification de la réglementation de l'UNEDIC ayant réduit la durée des droits à allocation chômage, un accord a été conclu le 21 décembre 2007 entre l'UNEDIC et l'Agence nationale pour la

du 14 mai 1992, ni plus généralement du maintien de cet échelon accordé aux salariés cadres relevant de ce dernier accord ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement

; il n'a pas passé les tests et n'a pas été formé" ; que celle de Gabriel Y... indique, à la même époque : "agent présenté pour la formation TGV mais avec l'accord de l'agent non proposé ; agent à proposer