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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 041 résultats pour « accord des parties à l'occasion du bornage prévoyant la vente de la parcelle objet de l'empiètement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit
Article 411-85
Un OPCVM maître dans lequel sont investis au moins deux OPCVM nourriciers peut être agréé comme conforme même s'il n'a pas pour objet exclusif de promouvoir la vente de ses parts ou actions auprès du public et de recueillir des capitaux auprès d'autres
Article 32-1
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de
Article 239 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition
Article 81 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10
(Sans objet) ; 2.
Article A444-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
Article 10
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55
de parcelles groupées.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
législations ; 3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
Article Annexe 7 à l'article R. 621-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54
id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Article Annexe 34
Limites ouest et sud de la parcelle N 210, limite ouest des parcelles N 133, N 134 et N 135, limites ouest et nord de la parcelle N 136, limite ouest de la parcelle N 137, limites ouest et nord de la parcelle N 138, limite ouest des parcelles N 139, N
Article 1
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé) : Département
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article R124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
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