Article A444-167 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 3 : Tarifs des notaires
›
Sous-section 1 : Actes
›
Paragraphe 4 : Actes divers
›
A444-167
Article A444-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Précédent
Article A444-166
Suivant
Article A444-167-1
← Retour au Code de commerce