décision de la Chambre régionale de discipline du 18 décembre 2000 ayant renvoyé à une nouvelle saisine du président de la Compagnie régionale des commissaire aux comptes en vue d'une conciliation préalable

d'entreprise ou d'une convention collective ni celle de l'acceptation expresse et non équivoque du salarié, portant sur une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'entreprise du 1er juillet 1997 relatif aux « principes et modalités de recours aux heures supplémentaires », stipulant que le recours aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'un accord préalable

son client sur les conditions de sa rémunération ; que pour condamner M.

[S] [P] revient sur cet accord.

Cevost et a signé un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de rémunération

ont été modifiés sans son accord, sans constater que le salaire perçu de juin à septembre 1999 était inférieur à celui perçu antérieurement, et sans préciser les éléments de calcul sur lesquels elle se

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

formel préalable ; qu'en faisant droit à la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié aux prétextes qu'effectuées au sein de l'entreprise, ces heures avaient été réalisées avec l'accord au

équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la

équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la

assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une entraide pratiquée de façon régulière à la suite d'un accord préalable et consistant en des services réciproques

déterminée dans le but évident d'accorder, aux demandeurs vraisemblablement dans le cadre de leur contrat de travail, une rémunération mensuelle "arrondie" à la centaine de francs se situe dans une fourchette

d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; qu'après avoir constaté que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 prévoyait une modulation de la rémunération de base et un complément de rémunération

[H], à défaut d'accord de sa part, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge, la cour d'appel a violé l'article 701, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; que, si l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est

pouvant également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord ; qu'en l&apos