Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 303 résultats pour « accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 303 résultats pour « accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; 3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés
Article R151-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
Article R*131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R214-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article R133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les
Article R2123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11
La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note
Article R152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
Article L555-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt
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