Accord collectif non-cadres instituant un système de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire

Avenant n° 1 à l’Accord Heures non Ouvrées « HNO » de la société ERETEL du 24 mars 2025

202510 AVENANT ACCORD SANTE non art 2-1 et 2-2 ANG et ST BERON

Accord collectif non agréé portant sur l'emploi et l'insertion des personnes handicapées au sein du Groupe Pierre et Vacances Center Parcs

déclarée irrecevable ; que si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation ; qu'il lui appartient, lorsqu'il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

X... diverses garanties, notamment de réembauchage; que des accords de "non-agression", en particulier de "non-débauchage de cadres", avaient été conclus entre le Groupe DMC et le Groupe CBSF; qu'à la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D'une part, le ministre pouvait légalement se fonder sur ce motif pour apprécier le comportement de la postulante dans le cadre de son examen de l'opportunité de lui accorder ou non la nationalité française

primes était maintenu à son niveau antérieur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en cas de dénonciation d'un accord

SCIENTIFIQUE INFORMAIT CETTE SOCIETE DE L'ETAT DES NEGOCIATIONS OUVERTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE POUR REVISER LA FISCALITE APPLICABLE AUX COMPAGNIES PETROLIERES ET L'INVITAIT, EN EXECUTION D'UN ACCORD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées

part; qu'en l'espèce, la société Profima agissait en paiement de factures sur la base de contrats conclus avec la société Sofexi, laquelle s'opposait audit paiement en invoquant la nullité de leurs accords

PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD

l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique dès l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur ayant bénéficié de concours consentis par des créanciers, que ces concours aient été accordés

servant aux tiers acquéreurs que sont les époux Y... ne pourrait résulter que d'une publicité qui n'eut jamais lieu, ceux-ci n'ayant quant à eux jamais admis le passage ni une quelconque valeur à un accord

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette attestation ne portait que sur l'existence d'un accord et non sur ses termes précis, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur la lettre

le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé

ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord