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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f78b

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007899060

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : ...Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution de l’arrêt mais accordé à Mme [U] [Z] épouse [H] un délai de grâce de six mois quant aux

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CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

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Admin. suprême

8 juillet 1994

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