Vu : -le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

L'article 2, paragraphe 4, du règlement de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et

22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Que le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 du traité de Rome à des catégories d'accords

astreinte, et non de demande d'agrément ; qu'elle invoque l'article 4-1-d du Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords

Au titre de ce Règlement, les accords verticaux sont considérés comme licites dès lors que la part de marché de toutes les parties à ces accords ne dépasse pas 30% et hormis les cas de clauses dites « 

clause d'objectifs est anticoncurrentielle, il convient de rappeler que le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords

clause d'objectifs est anticoncurrentielle, il convient de rappeler que le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords

attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le règlement n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

référence à l'article 81 du traité instituant la communauté européenne, interdit tout contrat contenant une obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la durée dépasse 5 ans, vise les accord

code civil ; vu l'article 1147 du code civil ; vu le principe d'ordre public de prohibition des engagements perpétuels ; vu l'article 5.3.D du Règlement de l'Union Européenne N°330/2010 sur les accords

termes de l'article 5 § 2, point b du règlement n° 1400/2002: «En ce qui concerne la vente de véhicules automobiles neufs, l'exemption ne s'applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords

– l'entrée en vigueur du règlement (CE) n 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de

; que compte tenu de sa part de marché, elle n'est pas en mesure de pouvoir fournir tous les candidats à son réseau de distribution sous peine de le désorganiser ; qu'elle conserve la prérogative d'accorder

Thierry Hamel Plaisance (THP) était titulaire d'un contrat de concession consenti par la société Beneteau ; qu'à la suite du règlement CE n°2790/99 de la Commission du 22 décembre 1999, exonérant les accords

distribution que ce réseau entend réaliser ; Considérant d'autre part que le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 du traité de Rome à des catégories d'accords

dans les cas suivants': (') e) expiration de l'application du règlement de la Commission (CE) N° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'Article 81(3) du Traité à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords