qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et compréhensible, de la possibilité de recourir

le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre de la publicité trompeuse prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P,

de Saint-Jacques étaient constitués dès lors que le procédé de trempage rendait la marchandise non conforme aux prescriptions de la note de service en date du 23 août 1988, bien qu'une telle note n'ait

Relativement à la demande de garantie légale de conformité, à l’appui des articles L217-8 et suivants du code de la consommation, la société défenderesse considère que Monsieur [T] [J] ne peut obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Au soutien de ses intérêts, elle a fait valoir que l’achat en cause concernait des pièces détachées.

[L] [X], exerce une activité de structure de regroupement à l'achat (SRA). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle

en vigueur à la date du contrat, dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En outre, elle considère que le coût du prêt à la consommation ne peut être assimilé des frais occasionnés à la vente ; si ce prêt a permis d’acquérir le véhicule, il a également permis à l’emprunteur

non professionnels ou consommateurs si bien qu'en faisant application de la clause stipulée dans le contrat conclu entre les époux B..., acquéreurs non-professionnels, et la société Azur habitat, vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

conclut un bail commercial, agit en tant que professionnel ; que les actes réalisés par une personne physique gérant cette SCI, en son nom personnel mais au bénéfice de la SCI, pour permettre à cette

Dès lors, les consorts [G] échouent à rapporter la preuve d’une irrégularité formelle du contrat au visa de l’article L. 121-23 du code de la consommation.