OUVRAGES QUI LUI SONT DEMANDES PAR SES CLIENTS RESIDANT A L'ETRANGER ET PROCEDE A LEUR GROUPAGE ET A LEUR EXPEDITION AUX AUTEURS DES COMMANDES ; QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE CES ACHATS

saisie de documents opérée le 21 mai 1980, ont ultérieurement le 10 octobre 1981 saisi le procureur de la République de conclusions écrites tendant à des poursuites contre les susnommés pour ventes et achats

OUTRE LA PUBLICITE DE L'ARRET ET LA CONTRAINTE PAR CORPS, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS PAR LUI SOULEVEE ; "AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE VENTES ET D'ACHATS

Poitiers, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associées de la société en nom collectif " Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats

n'aurait pas apporté la preuve d'achats sans facture et n'aurait fourni aucun commencement de justification des montants retenus pour ces achats ; qu'en se bornant à relever "l'existence d'achats de médicaments

X... a soulevé le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve d'achats sans facture et n'aurait fourni aucun commencement de justification des montants retenus pour ces achats

Elle soutient que : - la décision rendue sur la réclamation préalable est insuffisamment motivée, l'administration s'étant abstenue de répondre à ses contestations relatives aux achats sans factures

NANCY - DIRIGEE PAR NURY - A LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT, TROIS CAMIONS AU PRIX DE 135000, 70000 ET 70000 FRANCS, MAIS DELIVRA A CETTE SOCIETE, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE CES ACHATS

dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de visite des locaux de la société Sofapates étant limitée exclusivement à la recherche de la preuve d'achats

dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de visite des locaux de la société Sofapates étant limitée exclusivement à la recherche de la preuve d'achats

pour autoriser ces visites et saisies, retiennent que les informations fournies laissent présumer que Mme X..., restauratrice, se livre à des dissimulations de recettes et minore ses bénéfices par des achats

Z..., exploitante du buffet de la gare de Chambéry, se livre à des dissimulations de recettes et de bénéfices notamment en effectuant des achats sans facture non inscrits dans la comptabilité et en ne

Aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur

volontairement omis de faire leurs déclarations dans les délais prescrits pour ces deux impôts distincts, soit en ayant dissimulé une part des sommes sujettes à ces deux impôts, soit en se livrant à des achats

les factures correspondant à ses achats ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ressort d'un avis de redressement fiscal adressé à Y..

résulte des éléments permettant de présumer que la société anonyme SOCADI se livre à des dissimulations de recettes professionnelles et des minorations des bénéfices fiscaux notamment en procédant à des achats

des éléments permettant de présumer que la société anonyme Socadi se livre à des dissimulations de recettes professionnelles et des minorations des bénéfices fiscaux notamment en procédant à des achats

il en résulte des éléments permettant de présumer que la SA Socadi se livre à des dissimulations de recettes professionnelles et des minorations des bénéfices fiscaux, notamment, en procédant à des achats

procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

ETAIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES ENQUETEURS ONT AGI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE RECHERCHER DES VENTES ET ACHATS SANS