Elle affirme que celui -ci- qui ne prouve n'avoir reçu par succession qu'une somme de 95 533,44 euros- ne prouve pas avoir utilisé ses fonds propres à hauteur de 102 000 euros pour l'acquisition du bien

Dans son dispositif, Monsieur [X] [C] sollicite de voir fixer la récompense qui lui est due par la communauté lors de l'acquisition du bien commun à la somme de 34 584,27 € avec intérêts de retard à compter

Q... ; qu'acquis au cours du mariage, le bien est présumé commun ; que ce bien a été vendu le 12 novembre 1997 pour le prix de 465.000 francs ; que cette somme a permis l'acquisition d'un appartement [

Par acte authentique du 23 janvier 2002, ils ont acquis un bien commun sis à [Localité 5] (Gironde) pour la somme de 125.770,044 euros, les frais d'acte s'étant élevés à la somme de 8521,84 euros.

[I] au titre du financement de l'acquisition du bien commun qu'à hauteur de 37 042,16 euros, - fixer à 121 968,08 euros le montant de la récompense due par la communauté à Mme [X], au titre du financement

Concernant les biens sis sur la commune de [Localité 37], trois ensembles doivent être distingués.

QUE « Sur le remboursement du prêt d'acquisition du bien situé [Adresse 2] postérieurement à la dissolution du régime matrimonial : Que l'appartement en cause a été acquis par les époux en

Mme [K] ne justifie pas non plus du remploi de ces sommes dans l'acquisition ou l'amélioration d'un bien commun, et singulièrement dans la construction de la maison de [Localité 7], qui a été financée

profit des sommes déposées sur le compte personnel de Monsieur [E] (N.S.M. n° 50472), * sur l'affectation des deniers issus de la succession [E], pas de preuve de l'affectation de ces deniers dans l'acquisition

[C] n'avait pu être employé par la communauté pour financer l'acquisition de l'immeuble commun situé à [Adresse 3], celle-ci étant intervenue avant la vente du bien de l'époux ; que

de biens communs, sera porteur d'un intérêt conformément à l'article 815-13 du code civil, - dire que la valeur à retenir pour l'évaluation de l'immeuble commun dans le cadre de la liquidation est de

Madame [F] sollicite une récompense de la communauté à hauteur de cet apport personnel pour l’acquisition du bien commun.

immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'usage du nom marital, de dommages-intérêts et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun

Ainsi, l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun dispose d’une créance sur cette indivision calculée selon

. *** EXPOSE DU LITIGE : [M] [N], dont le dernier domicile était à [Localité 10], est décédé le 5 avril 1989 laissant pour lui succéder : -Mme [A] [P], son épouse commune en biens donataire

que, conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, ces biens étaient communs et a en conséquence débouté M.

[F] [Q] a contribué de ses deniers personnels à l'acquisition au cours de l'année 1986 -au prix de 1 870 000 francs- du bien commun situé dans un immeuble à [Adresse 8].

Aussi il soutient être ainsi établie l'origine propre des fonds ayant permis l'acquisition du bien commun et il se prévaut de l'évaluation faite par le notaire de sa récompense soit la somme de 267.000