de meubles communs ; qu'elle a estimé que ce règlement devait être pris en compte pour la détermination de la récompense due par la communauté à l'intéressée, bien qu'il fut postérieur à l'assignation

X... à n'avoir pas remboursé l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble commun, bien qu'il y eût été condamné, aurait méconnu les termes du litige ; alors que d'autre part, en modifiant les

rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que le profit subsistant, auquel s'élève la récompense dont est redevable la communauté conjugale, pour l'acquisition

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1989), statuant après divorce, d'avoir décidé que les valeurs mobilières acquises par lui pendant le mariage étaient des biens communs comme ne

été consenti au mois d'août 1974, la cour d'appel aurait dû rechercher si à cette époque, le mariage n'avait pas été célébré et si, par voie de conséquence, le prêt n'avait pas été consenti pour l'acquisition

L'intimée ne s'accordait qu'avec la seconde des sommes en cause, considérant que l'apport initial relatif à l'acquisition du bien commun avait été supporté par moitié par chacune des parties, qu'il n'y

au 10 décembre 1994 x valeur du bien au jour du partage, alors « que l'époux qui a remboursé pendant l'indivision post communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition d'un bien commun

, alors selon le moyen : 1 / qu'une association syndicale libre ne peut agir en réparation de désordres de construction que si elle est propriétaire des biens affectés de ces désordres et liée par un

pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux de Mme [K] à l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de Mme [E] pour financer l'acquisition du bien commun s'opposait à ce que le

en biens, d'interpréter la volonté du juge-conciliateur afin de déterminer si la prise en charge par l'un des époux des échéances de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien commun

effectués sur la maison de [Localité 7] (26) à 14.804,24 euros, FIXE la récompense due par la communauté à Monsieur [R] [K] au titre du dépôt de garantie versée chez le Notaire le 13 août 2009 pour l'acquisition

Monsieur [Y] revendique une récompense à son profit au titre du remboursement par lui seul du prêt patronal d’avril 2016 à janvier 2020, ayant permis l’acquisition du bien commun, pour un montant total

[K] et Madame [E] attribuant la pleine propriété du bien sis à [Localité 13], bien propre de Madame [E] dont le prix a financé l'acquisition d'un bien commun - L'acte de vente du bien sis à [Localité

d'un bien commun n'est pas rapportée par l'époux ; qu'aucune récompense ne peut par conséquent être due par la communauté de ce chef ; que l'appartement situé... à Neuilly Plaisance a été acquis suivant

X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis un bien immobilier commun ; qu'un jugement ayant prononcé leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté

Sur l’emploi de fonds propres dans l’acquisition du bien commun : En l’espèce, Monsieur [L] sollicite de dire qu’il est titulaire d’une récompense de 79 000 euros au titre des fonds propres investis

la soulte évaluée par l'expert judiciaire au cas où le tirage au sort la désignerait comme attributaire de ce lot ou si elle convient de la licitation des biens communs, qu'elle avait sollicitée à titre

commun, déclaré M.