Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2023), à la suite de l'établissement à son encontre d'un procès-verbal pour travail illégal par emploi d'un salarié étranger non autorisé à travailler, l'URSSAF

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3.

Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

B..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PHB "Sagette-Gauthier", fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un acte

à ses attributions ; que si la faute reprochée à Luc Y... n'est pas inséparable de ses fonctions dès lors qu'elle a pris place entre des collègues de travail et dans les locaux professionnels et que la

de travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les circonstances précises de l'accident et sans rechercher si celui-ci n'était pas survenu dans des conditions

Aux termes de l'article L 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrat de travail a été conclu, le 20 juin 1982, entre la société Précision Fondeurs

Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de l'Avenue (l'agence) de délivrer pour son compte un congé pour vendre ; qu'Odette X..., représentée lors de l'acte

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2000, qui, pour corruption passive et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

du salarié et ses demandes salariales inopposables à la procédure collective, l'arrêt retient que l'embauche d'un salarié constitue un acte étranger à la gestion courante de la société qui requiert, "

X... de mettre fin à son contrat de travail avec la société Accor en ayant énoncé qu'il était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement

Sur les actes de harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

la société [1], depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la [4], devenue la société [5], la construction de deux maisons d'habitation ; que le chantier a commencé en octobre 2004 et les travaux

Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux