Robert X..., exploitant agricole, demeurant à La Touche Papail, Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit

[X] [Z] de procéder à la cession des actions de la société BMM sport au profit de la société Iseran Sport, en accomplissant l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de ladite cession, ainsi qu'à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES COOPERATEURS DE PICARDIE

figé, sans avoir eu connaissance des arguments en défense de la société Grands moulins d'Ozon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des actes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société TCA, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation

X... est par ailleurs confirmé par plusieurs témoignages de salariés d'autres services, recueillis lors de l'enquête ou résultant des attestations produites : que M.

Pillaud, [T]-[V], Vaubourgoin, Coppens à verser aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jollivet ; * ordonné l'exécution provisoire de la décision

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 20 janvier 1987 Madame X..., épouse séparée de Monsieur Y... a donné à bail au GFA DE LA GRAVIERE (le GFA) environ

annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, non la consécration du droit de Mme X... de bénéficier de l'attribution du lot en pleine propriété, mais que sa qualité d'associé coopérateur

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

H..., en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

La société Coppel a elle-même notifié par acte extra-judiciaire une demande de renouvellement de bail le 20 juillet 2000 à Mme D... es qualités et à M.

rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit

de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

Attendu que, en 1993, deux coopératives agricoles, la Cooperl et la Hunaudaye, ont décidé de concentrer cinq structures juridiques constituées par l'Union Cooperl Hunaudaye, la SCA Cooperl, la SCA La Hunaudaye

André Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société coopérative

[I] est devenu associé coopérateur de cette société. M. [I] dispose d'un compte courant d'associé coopérateur.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...

l'expiration d'une période de sept exercices ; que Michel X... lui ayant, comme un certain nombre d'autres viticulteurs, notifié son retrait trois ans plus tard, la coopérative Gi-Pou l'a assigné, par acte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...