vrai que la rédaction de l'acte constitutif est approximative, le plan annexé est sans équivoque s'agissant de l'emprise au sol de la servitude de passage.

BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966; QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE

de propriété de la SCI Miribel ne constituait pas un acte récognitif faisant référence à l'acte constitutif de la servitude de passage alléguée, et que M.

ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION, QUI A ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AVRIL 1966 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ACTE

Accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA, de l'industrie hôtelière et des activités connexes - FAFIH (1)

(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable

de prêts et les actes constitutifs des sûretés trouvait sa cause dans la subordination de l'octroi des crédits à la constitution des sûretés, alors, selon le pourvoi, que les termes très nets de l'article

de prêt incluant l'acte constitutif de la sûreté étaient suffisamment précises pour leur permettre de connaître l'étendue de leur engagement, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais

par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16 1° de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte

, de connaître l'existence de la servitude, les actes constitutifs de la servitude d'aqueduc n'ayant été ni publiés ni retranscrits dans les actes ultérieurs publiés, la cour d'appel a pu en déduire que

A... ne pouvait être déclaré responsable de l'omission de renouvellement de l'acte constitutif d'hypothèque prise au bénéfice de B... Girard dès lors qu'il avait transmis à M.

Christophe Y... et de l'avoir condamné, avec ses parents, à procéder à la création de la servitude de passage conformément à l'acte constitutif du 5 janvier 1984, soit à créer un chemin de quatre mètres

Les actes constitutifs de servitude de passage sont rappelés in extenso dans l'acte d'achat des époux [T] du 19 mars 2018, le protocole homologué étant annexé au même acte.

Cette transaction fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société

du 11 septembre 1959, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement

de vente ou de l'acte constitutif, et constaté que le nantissement et le privilège de la société BPPC avaient été inscrits le 4 janvier 2005 alors que l'acte constitutif était du 16 décembre 2004 et que

L’enregistrement de l’acte constitutif original 10.

A DRANCY, ADRESSE QUI FIGURAIT DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE JET, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE X...