LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS Licence à dominante biologie

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

1 - MEMBRE SUPERIEUR Le membre supérieur droit est dominant chez les droitiers, et le membre supérieur gauche est dominant chez les gauchers. Dominance cérébrale.

LEGIARTI000051489032

—

Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication

Article 2

—

agricole » et ses options productions végétales », productions animales », production du cheval » et vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacées par les annexes A I, A II, A III, A IV, V et VI des nouvelles options : systèmes à dominante

Article L2632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte

Article 7

—

Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.

Article 71-10

—

Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires

Article 3

—

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Article 2

—

l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes : 1° Enseignement du premier degré ; 2° Information et orientation ; 3° Enseignement technique, options : – économie et gestion ; – sciences et techniques industrielles (dominantes

Article R643-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

Code de commerce

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre

Article R322-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article L435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité

Article 20-9

—

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend leur périmètre, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants

Article L2341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication

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