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Ces principes applicables aux actes règlementaires ne le sont pas à un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français qui sont des actes individuels. 5. Si M.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

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médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle, qui n'est pas concerné par les dispositions précises du texte inscrit par l'arrêté du 28 février 1998 à la fin de l'énumération des actes

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 janvier 1988 publié le 20 janvier suivant au recueil des actes administratifs du département

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