soient achevés, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour obtenir la prise en charge par la caisse d'un acte

privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société civile immobilière

que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que le défaut de publication d'une demande tendant à la résolution, la révocation, la rescision ou l'annulation de droits résultant d'actes

Ary X... a revendiqué la propriété de cette même parcelle en invoquant un acte de notoriété dressé par acte authentique en date du 17 novembre 1965, publié à la conservation des hypothèques le 20 décembre

; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable remplie et signée par le praticien

Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Tribunal l'a justement décidé, que l'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur subordonné à l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte

16 septembre 1987 par la société Expanscience, occupait le poste de chef de produit international lorsqu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 janvier 1992, l'employeur prenant acte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas

CONDITIONS TENANT AU DÉLAI. - DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA PRISE DE DÉCISION [RJ1] - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU PRÉFET. | 135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

analyser les éléments de preuve qui lui permettaient de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil; alors enfin que pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte

Elle informe le tribunal qu'elle a transmis au préfet l'arrêté d'opposition du 27 mars 2023 par la plate-forme de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Par un mémoire, enregistré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU

à une analyse, aussi sommaire soit elle, de ces éléments, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte

défaut de dispositions réglementaires précisant le délai imparti au préfet pour décider de la suite à donner à un refus de l'association syndicale autorisée d'accéder à sa demande de modification d'un acte

de mutation immobilière litigieux sont des actes soumis à publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles en vertu des dispositions de l'article 28 du décret no5522 du 4 janvier 1955

des articles 30 5° et 28 1° du décret du 4 janvier 1955 ; 1°- ALORS QUE seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes