, l'actif immobilier à seule fin de prendre le contrôle de la SA et de pouvoir par ce moyen sauver une autre société dans laquelle il était intéressé, a commis un détournement d'actif social ; que Jacques

, dispose que les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage de l'actif entre associés, ce texte ne peut recevoir application que lorsque l'actif social a été établi après paiement

une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse, c'est-à-dire l'insuffisance

des dispositions précitées du code et notamment d'une société civile agricole, les anciens associés doivent être imposés à raison des plus-values dégagées par le retrait de l'actif social immobilisé de

[F] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social de la société Marceau à concurrence de 40 000 euros, alors « que la responsabilité pour insuffisance d'actif est

Cadence disposait du fonds de commerce, élément d'actif social, pendant la durée du contrat, à charge pour elle de le restituer en fin de gérance ; que comme l'a justement relevé le premier juge, la clientèle

financiers ; qu'en tant qu'élément de l'actif social elles appartenaient donc à ce titre à l'ensemble des actionnaires qui avaient vocation à se les partager au prorata des participations détenues par

X... et Mme Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en "comblement d'actif social" exercée par le liquidateur à leur encontre, alors, selon le moyen, qu'en statuant

le pourvoi, que la gestion du dirigeant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ne peut donner lieu à comblement de l'insuffisance d'actif social; que

ainsi que du fichier des clients et fournisseurs ; "au motif que la clientèle, élément incorporel du fonds de commerce, ne figurait pas au bilan en tant qu'actif social et que dès lors son détournement

la date de cessation des paiements retenue par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler l'insuffisance d'actif

X..., ès qualités, à combler l'insuffisance d'actif social sans s'interroger sur la faculté de faire supporter tout ou partie de celle-ci par ce dirigeant qui n'avait pas été assigné par le syndic, la

, et en l'absence d'une convention conclue entre les parties les modalités de partage de l'actif social, l'actif net de la société créée de fait ayant existé entre elles doit être partagé non pas par moitié

, d'une part, que le tribunal ne peut décider le comblement de l'insuffisance d'actif social que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

S'ETANT POURSUIVIES APRES CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETRANCHE, DE LA SOMME RESTANT DUE PAR JEAN X..., LA MOITIE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF SOCIAL CONSTATEE ENTRE

et des actifs sociaux ; qu'elle s'est prévalue des motifs de l'arrêt rendu le 12 mai 2006 par la cour d'appel de Paris statuant en matière commerciale sur le litige l'opposant à celui-ci d'où il résulterait

animée par les mêmes majoritaires n'avait eu aucun rôle causal dans la disparition de l'actif social n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 98 et suivants de la loi du 24 juillet

non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis le « manquement » du vendeur au mandat confié à l'agence immobilière de négocier

1844-9 du code civil ne peuvent recevoir application que lorsque l'actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social, de sorte qu'un seul associé retrayant ne peut