moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2014), qu'à la suite de l'acquisition, par la société Compagnie financière cévenole (la société CFC), d'actions

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions

En parallèle de ces actions engagées, la Banque Delubac & cie a obtenu, le 1er août 2007, un nantissement judiciaire provisoire sur les actions de la société Compagnie des immeubles de la Seine (la société

deux jours puisqu'elle avait confirmé le 14 août 1990 à son correspondant allemand l'ordre de protêt ; qu'il avait retenu que si cela avait été fait, la société Marion frères et fils aurait pu actionner

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sabimo, société par actions

; qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées à l'encontre de la SCI Cinram France, d'autre part, que l'action engagée par les salariés devant le tribunal de commerce

d'actifs figurant sur des comptes ouverts aux noms des sociétés irakiennes Iraqi Airways et Al Arabi Trading Company (la société Al Arabi Trading). 2.

sous séquestre judiciaire des 19 854 actions détenues par Mme [I]. 10.

société Continental Investments and Management (la société CIM), au sein de la société Compagnie européenne d'hôtellerie (la société CEH) ; que se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions

à l'encontre de la société Conforama, ni même aucune mesure conservatoire, susceptible d'interrompre la prescription de l'action engagée par la société HPRE contre cette société. 19.

éventuelle, de déterminer le fondement de l'action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire

[G] pour effectuer la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution , l'existence d'une autre saisie conservatoire pratiquée par les agences immobilières, ne peut jamais donner lieu qu'à

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au Tribunal de la procédure collective à être autorisé à disposer des parts qui avaient fait l'objet des mesures conservatoires

formé le pourvoi n° K 21-25.416 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financière [E], société par actions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de M.

A..., qui était directeur général de la société Larbre dont la société TMH possédait trois mille actions et qui avait présenté une offre visant à la reprise de ces actions, a assigné M.

H... leur aurait consenti une promesse de vente portant sur 90 % des actions de la société 123 Multimédia, autorisé la saisie conservatoire des actions détenues par M.

en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par