. 5° Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ; 6° Action sanitaire et sociale ; 6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article 5

—

Ils sont payables sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement.

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article L4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social

Article 46-3

—

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 39-4

—

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 9

—

Les écrivains immatriculés dans l'assurance sont tenus de verser avant le dernier jour de chaque trimestre entre les mains de l'agent comptable de la caisse nationale des lettres la part de cotisations qui leur incombe, en exécution de l'arrêté prévu

Article Annexe, 10

—

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la caisse qu'il représente activement et passivement et dont il exerce tous les droits.

Article 7

—

L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au

Article 118

—

Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre

Article 8

—

Des dispositions seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article R163-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.

Article 8

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.

Article 1

—

d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance de l'agent

Article 2

—

L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues

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