, Dire et juger inopposable le cautionnement à M.

CELA EXPOSÉ, Sur l'annulation du cautionnement : Sur l'absence de cause du cautionnement : Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle qui est issue de l'ordonnance

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

général et Michel X... le directeur général ; que les éléments de l'abus de biens sociaux, à savoir le préjudice de la société Triaxe et le profit pour des entreprises auxquelles Michel X... est directement

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé

aucun des chefs de préjudice invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 ) que l'assureur, qui a délivré une attestation de caution

X..., en qualité de caution ; que M.

mentionne d'ailleurs que malgré les alertes, il s'était ouvertement opposé à la mise en place d'actions ; qu'en constatant que le directeur de région avait participé à des entretiens déstabilisants, sans

Articulant différents griefs contre Mme [E] [D], M.

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

Bleu marine) a confié des travaux immobiliers à la société des Bâtiments de l'Agenais, dont celle-ci a sous-traité la réalisation à la société Art et construction, sans lui apporter la garantie d'une caution

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 1998), statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Agen était incompétent pour connaître de ses demandes et d'avoir jugé que son action

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'ESPERANCE SPORTIVE TROYES-AUBE-CHAMPAGNE "ESTAC", partie civile, contre

Y... et M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions en responsabilité dirigées contre M. et Mme C..., M.

Laurent, partie civile et prévenu, contre l'arrêt n° 01/ 282 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, d'une part, l'a débouté de ses demandes après relaxe

la caution est opposable lorsque l'acte a été même partiellement exécuté ; que M.