Paul Getty Trust" n'avait pas intenté une action fondée sur une violation des obligations nées du contrat, mais une action en résolution de la vente ; qu'ensuite, la décision est critiquée, d'une part

ELECTRONIQUES (SOCIETE ICE), QUE M X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE PETIT, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

interjeté appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui refuse de surseoir à l'adjudication malgré l'action

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette action en résolution, alors que, d'une part, en affirmant que Mme X... n'était que tiers à l'instance administrative qui oppose M.

d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'ils avaient soulevée pour s'opposer à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce doit être intentée

de la vente par suite du non-paiement des lettres de change; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie

de la vente conclue le 19 mars 2010 avec la société Rayan Autos sur le fondement de l'article 1604 du code civil (concl., p. 19) ; que pour déclarer prescrite l'action en résolution pour défaut de conformité

du contrat de vente conclu par Madame A... avec Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE : "si l'action en résolution de rente viagère est transmissible aux héritiers, c'est à la condition que le crédirentier

qu'ayant constaté que la société TPAR avait été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2000, antérieurement à l'action en résolution engagée par le liquidateur de M.

X... avait fait valoir que l'action en résolution de la vente intentée par M.

et celle fixée pour la cessation des paiements", la cour d'appel, après avoir écarté cette argumentation inexacte, dès lors que l'action en résolution du concordat pour inexécution de ses engagements

peinture qu'elle présentait sur sa carrosserie, c'est-à-dire des ondulations imputables à une maîtrise insuffisante à l'époque de la peinture sur des coques plastiques ; que Mme X... ayant engagé une action

X... en résolution de la vente et en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M.

Sébastien Y... irrecevable en son action en résolution de la vente de l'engin forestier de marque Sifor type 614-D ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Attendu que par ordonnance du 4 décembre 2013, devenue définitive

BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS PREENDUITS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE A PROPOS DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, QUE PAR L'ACTION

la vente pour défaut de payement du solde du prix ; que devant les juges du second degré, les consorts X... ont opposé l'irrecevabilité de la demande formée par deux des trois vendeurs, alors que l'action

Pour contester toute prescription de son action, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1228 du code civil (ancien article 1184), l'action en résolution fondée sur la

X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux