Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 887 résultats pour « action et contestations relatives au recouvrement de l'impôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 887 résultats pour « action et contestations relatives au recouvrement de l'impôt »
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Article 3
Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : - numéro SIREN ; 2.
Article 5
De l'application RAR pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées au cours de la phase contentieuse ; 9.
Article 5
Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution
Article 1663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.
Article L433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences
Article L322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière
Article L423-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions
Article 40
Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article 1
La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 209-14
Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
Article 6
pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au payement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ; 2° Des actions relatives aux indemnités dues à la suite du classement
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article ; 6° Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une commune ou ses
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Article L421-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle
Article 357 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence
Article R*281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
Article 3
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année
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