Elle exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame B..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

Elle exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame Z..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

Il exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame A..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

Z..., A..., B..., C...et D... soulignaient de manière concordante que les salariés de l'entreprise, dont la victime, étaient dépourvus de protection individuelle ou collective efficace ; que cependant

donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarié n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarié n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

de travail, lesquelles ne pouvaient appartenir individuellement aux salariés de la société ; qu'ainsi seule cette société avait qualité pour invoquer les faits précités et agir en justice ; ""considérant

soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait, et à présenter un décompte détaillé et

soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait, et à présenter un décompte détaillé et

et sérieuse, d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux salariés, d'une part, de présenter une demande de dommages-intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture

soulevé « à titre liminaire » par la société Altran technologies contre ce salarié, tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et

de l'action individuelle de chaque salarié susceptible d'être concerné par la réclamation élevée, dans le cadre d'une action individuelle par-devant le juge du contrat de travail, à savoir le conseil

qu'il s'agit d'une démarche individuelle, entend garantir le fait que la démarche est propre à chaque salarié...' et qu'en conséquence 'le non respect des modalités décrites pourra exposer les salariés

Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'action prévue par l'article L. 2312-59 du code du travail n'appartient qu'au salarié ou au membre de la délégation du personnel au

L'action intentée par la présente instance, ne se substitue pas à une action qui est susceptible d'être intentée par les salariés concernés à titre individuel devant le conseil des prud'hommes compétent

demande relevant de l'intérêt individuel des salariés concernés, en a exactement déduit que leur action était irrecevable. 10.

ainsi, alors que l'action ne tendait pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés et, dès lors, n'exigeait du juge judiciaire l'examen des situations individuelles

affectée par le manquement en question, ne revient nullement de la part du syndicat à exercer l'action individuelle à la disposition des salariés en lieu et place des salariés pour défendre leurs droits