Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 828 résultats pour « action récursoire de l'assureur de l'acheteur contre le vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
L'assureur peut conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser le solde de l'indemnisation due.
Article 1667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Article 17
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ".
Article 39
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise.
Article 13
valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions ordinaires d'un marché en banque, c'est-à-dire sans l'indication de la contre-partie
Article 40
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation
Article L5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur. III.
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à l'article R. 211-13.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Page 4 · 12 828 résultats