. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que le Centre communal d'action sociale de Biarritz (le CCAS), légataire universel de M

social et économique de la clinique Marigny de la société Clinea et de l'Union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

fiche à points et de toutes autres pièces qui ne lui auraient pas été transmises lors de sa demande de transmission de son entier dossier au département des ressources humaines de l'antenne régionale d'action

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de consultation sur place de tous les documents rédigés par Madame X, psychologue de l'Unité territoriale d'action

d'action sociale (CCAS) et de la possibilité pour le conseil départemental de garantir l'anonymat de cet établissement public.

que l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d'obtenir la condamnation du Centre communal d'action sociale de Chatignac au paiement de cotisations d'accidents du travail relatives

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action

de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant à l'exécution et à la rupture

Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° W 18-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante, établi par l'unité territoriale de prévention et d'action

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 132-10 du code de l'action

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

reprochant d'avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation des comptes du [comité d'entreprise] (Action

l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code

juridiction et a déposé à l'audience deux mémoires spéciaux, posant des questions prioritaires de constitutionnalité, visant les articles 459 et 522 du code de procédure pénale, et L. 241-3-2 du code de l'action