BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

sur le droit communautaire pour réclamer le droit d'entrée et de séjour dans l'un de ces pays ou territoires en vue d'accéder à un emploi salarié et de l'y exercer ; que, s'agissant de l'accès aux activités

constaté un huissier de justice le 10 janvier 2000, que la bailleresse a mis en vain en demeure le 30 novembre 2000 la société locataire de cesser ces activités non autorisées, puis lui a délivré le 5

le bénéfice de l'allocation la poursuite de l'activité non ou partiellement rémunérée qu'elle déclare à l'occasion de sa demande ; que le préfet n'est cependant pas tenu de saisir la commission locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale ; Attendu qu'il est constant qu'au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625

.] - Régime des déductions - Redevable exerçant une activité taxable et une activité non taxable - Limitation de la déduction.

Elle fait essentiellement valoir que: -elle n’a pas à prouver que Monsieur [E] [F] a eu une activité professionnelle régulière durant ses arrêts de travail; -la seule preuve d’une activité non autorisée

DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS EN NON ACTIVITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES ET PAR RETRAIT OU SUPPRESSION D'EMPLOI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REMIS EN ACTIVITE, CES DISPOSITIONS N'ONT ETABLI AU PROFIT DES

pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale; Attendu qu'il est constant qu'au regard des

pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale; Attendu qu'il est constant qu'au regard des

[D] [K], de sa compagne, Mme [U], et de sa mère, Mme [B], soupçonnés de se livrer à des activités non déclarées d'achat-vente de véhicules automobiles qui leur procureraient des revenus importants alors

BENEFICE IMPOSABLE - Régime de la comptabilité de caisse - Application des règles de l'étalement à des recettes provenant d'une activité non commerciale.

que lui procurait ladite activité, M.

de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de la carrière ; que lors de

chaque foyer fiscal " sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...) / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation:/ (...) 2° Des déficits provenant d'activités

- Placements hypothécaires effectués dans la limite de 200.000 F. par l'intermédiaire d'un notaire et renouvelés au fur et à mesure de leurs échéances - Activité non commerciale.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT