du professionnel il est considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

besoins de l'activité principale de Madame [Z] [R].

d'un site web vitrine entre dans le champ de l'activité principale du professionnel, que Mme [J] ne démontre pas employer cinq salariés au plus au jour de la signature du contrat de licence d'exploitation

de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; que l'article L. 221-9 oblige le professionnel à fournir au consommateur

2.8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que peuvent être inscrits sur une liste dressée par une cour d'appel dans la rubrique " traduction" les experts qui n'exercent pas leur activité

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : / -soit en la direction d'une entreprise ; / -soit en une activité salariée d'au

X... d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ; Attendu que M.

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : / -soit en la direction d'une entreprise ; / -soit en une activité salariée d'au

précisant sa volonté de s'installer définitivement en Corse ; que, par une appréciation souveraine de l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a retenu l'intention de Mme X... d'établir à Bastia son activité

, son activité professionnelle principale, ou encore le centre de ses intérêts économiques, est tenue de porter ses revenus à la connaissance de l'Administration, ne serait-ce que pour permettre à celle-ci

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

que recouvre l'activité principale d'un cocontractant ou, surtout, l'intensité du lien que doit présenter l'objet du contrat conclu avec cette activité principale ; que cette condition suscite d'ailleurs

X... a une activité professionnelle principale qui est celle de médecin, il n'en demeure pas moins qu'il a également une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle

Quant au critère du champ de l'activité principale du professionnel, elle expose que le seul critère pertinent pour déterminer si les contrats entrent bien dans le champ de l'activité principale du professionnel

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d' experts, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que