Codes de loi français

Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale - Période ; - Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ; - Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines

Article D2362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales

Article L4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 90

Code de la défense

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et,

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Article 2

Code général des collectivités territoriales

Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CNT 1 1 FSU 2 2 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article R6153-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Article 1

: DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Aquitaine ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code général de la fonction publique

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 4

. - Il est interdit : a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ; b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen du système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 peuvent être communiquées aux organisations syndicales

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article R6156-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article L6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44