celle-ci n'est pas requise, la poursuite est abandonnée, mais le saisissant peut ensuite la reprendre en procédant par voie d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que

de la réalisation de ses biens, aux motifs qu'elle n'avait pas conclu de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du Code de la construction ; 2 / que l'adjudication

I... et Mme A... sont dépourvus d'intérêt à former pourvoi au motif que leur avocat a accepté le projet de distribution élaboré à la suite des adjudications et a sollicité le paiement des sommes revenant

, à ce que soit établi l'état des répartitions et ordonnée la distribution judiciaire du prix, après avoir relevé que la péremption ne produisait pas d'effet rétroactif, que le prix d'adjudication avait

par fausse application les articles 257-7° et 691 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que conformément à l'article 4 du cahier des charges ne pouvaient venir en déduction du prix d'adjudication

Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996 publié ; que Mme A... a assigné les époux Z... et Mme Y... afin d'obtenir la rétractation puis l'annulation du jugement d'adjudication

sur surenchère des immeubles saisis par leur créancier, la société d'Analyses, de Conseils et d'Aide (SACA) ; que le tribunal de Bourges a, par jugement du même jour, sursis à l'adjudication ; Attendu

sur surenchère des immeubles saisis par leur créancier, la société d'Analyses, de Conseils et d'Aide (SACA) ; que le tribunal de Bourges a, par jugement du même jour, sursis à l'adjudication ; Attendu

selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication

Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 3.

C... en liquidation judiciaire, en ce compris le jugement d'adjudication, n'ayant été définitivement rejeté que par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2013, les créanciers se trouvaient dans

ayant entraîné, par voie de conséquence, l'annulation du jugement d'adjudication du 19 décembre 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 497 du nouveau Code de procédure

[T] et de Mme [I], l'adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à une audience. 2. Par jugement du 15 mars 2019, dont M.

forcée ; Attendu que la société Nandhini fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que l'adjudication ne peut intervenir moins

leur demande, alors, selon le moyen, qu'à l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés; qu'il convient, par ailleurs, de faire le départ entre le sursis à l'adjudication

; que, par deux jugements du 18 janvier 2006, le juge des criées a, d'une part, rejeté un dire et dit qu'il pouvait être procédé à la vente judiciaire du bien saisi et a, d'autre part, ordonné l'adjudication

qui seule a pu porter le jugement d'adjudication à sa connaissance, M.

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à compter de la signification du jugement d'adjudication