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1 939 résultats pour « affichage publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette dernière a habilité la société Métrobus à confier à des prestataires tiers les prestations d'affichages publicitaires.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1a77bcdc6046d4785489f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: La SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) est entrée en relation contractuelle avec la SARL SCCG pour une campagne d'affichage

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

étendue, une position dominante à un nombre restreint d'entreprises d'affichage - peut être regardée comme affectant de façon suffisamment directe l'activité économique de l'affichage pour imposer, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503489_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de s'y opposer, l'autorité compétente pouvant seulement, en cas de méconnaissance de la règlementation par le pétitionnaire, mettre en demeure ce dernier de supprimer ou de mettre en conformité un affichage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'avoir débouté la société Comevents de ses demandes, d'avoir retenu à son encontre la commission d'un abus de droit, et de l'avoir condamnée à procéder au démontage et au retrait de son panneau d'affichage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600180_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire mettant à sa charge une somme de 1 500 euros pour installation illégale de dispositif publicitaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19137

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans la décision contestée, le directeur de l'INPI a reconnu l'opposition partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants « services d'affichage publicitaire ; publicité télévisée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066159

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

versé à la société Plurimédia qui détenait plus de 99 % de son capital, des honoraires dont elle soutient qu'ils auraient constitué la rémunération d'opérations de contrôle de son réseau de panneaux d'affichages

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994224

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

sur le sol, l'arrêté contesté a eu pour objet, non de supprimer toute publicité dans la zone concernée, mais d'y empêcher, dans un but de protection du cadre de vie, une densification excessive de l'affichage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de films techniques pour vitrage, création, mise en page, infographie, façonnage et reproduction sur tout support ; que par acte d'huissier de justice du 16 avril 2014 la SAS June exposant que les affichages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

carrière qui, en 22 ans, l'a conduit dans les hauts niveaux de la hiérarchie de l'entreprise, ce qui lui a procuré une expertise qu'il pouvait, certes, utiliser dans d'autres domaines que celui de l'affichage

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b814

Cassation

1 juillet 1974

1 juillet 1974

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 FEVRIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA DISSOLUTION, LE 18 MAI 1966, DE LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE AFFICHAGE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162da76dda066944ee0e8f2

Appel

15 février 2012

15 février 2012

une taxe sur les emplacements publicitaires fixes calculés selon la surface en m2 des affichages publicitaires, que selon les options prises par les communes, elle a refait les calculs en prenant l'hypothèse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01473

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Affichage publicitaire hors période annoncée Une affiche publicitaire comportant des dates de validité dépassées était encore présente en magasin, le jour de notre visite soit le 09/ 11/ 06 alors qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006270_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le parc dispose d'une charte dont un des objectifs concerne la maîtrise de l'affichage publicitaire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

La société Cocktail Développement, qui conçoit et exploite des dispositifs d'affichage publicitaire lumineux, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 octobre 2022 portant obligation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236921

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

énoncée par cet article du code de l'environnement comporte de nombreuses limitations ; qu'en particulier, l'affichage publicitaire est interdit en dehors des agglomérations et n'est autorisé dans les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle fait valoir que compte tenu de l'affichage publicitaire non autorisé constituant une infraction au bail, le commandement en date du 25 juin 2009 a été régulièrement délivré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00259

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

d'atténuer l'impact des tarifs de la nouvelle T.L.P.E. sur les montants acquittés par les redevables et perçus par les collectivités, pour les communes qui procédaient déjà en 2008 à la taxation de l'affichage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602372_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

limité et espacé des verbalisations pour tapage ne permet pas de caractériser des troubles graves et persistants ; l’imputabilité à l’exploitation des nuisances n’est pas démontrée ; les irrégularités d'affichage

Source officielle