Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article D320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé

Article 5

—

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article 13

—

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.

Article 4

—

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.

Article 4

—

Celle-ci devra figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise

Article 5

—

Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

Article L3515-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire.

Article R5145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

11 décembre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner son autorisation à une modification du contenu de la publicité, du déroulement de la campagne publicitaire

Article R581-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.

Article R211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des

Article L454-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est

LEGIARTI000023851369

—

LISTE DES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE, QU'ELLE SOIT OU NON COMMERCIALE, ET D'OBSERVATION DE L'UTILISATION, QU'ELLE SOIT LICITE OU ILLICITE, DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D'AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR LES RÉSEAUX

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité

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