AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
14 juin 2017
14 juin 2017
a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 5°/ que, par un contrat de gestion aux frais réels signé le 16 avril 2012, la société Holiday Inv a confié à la société EIS Finance l'affrètement
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cr
613725accd5801467741fae0
24 février 1998
24 février 1998
les véhicules dans les ateliers de la SA Y... qui en facturait le coût à chacun des utilisateurs; que, pour le fret, chaque négociation avec le client était menée par la SA Y..., le transporteur affrété
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