Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, jugeant recevable la demande de la société Progevin en paiement d'une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial, dit non justifiée la résiliation du

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi" ; que ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que comme tous les agents commerciaux M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10054 F Pourvoi

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats

A est l'associé unique, exerce l'activité d'agent commercial dans le secteur des luminaires.

Le 5 septembre 2007 madame Laurence X... s'est fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.

ou d'autres agents commerciaux, que ce texte résulte de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive

X...porterait seulement sur les affaires réalisées par d'autres agents commerciaux et non par les salariés de l'agence ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première

commercial et de ce qu'elle disposait du délai de préavis contractuel à compter de la réception de la lettre ; qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

commercial'», prévoyait que'Madame [N] [O], qui avait déclaré être en cours d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce de Paris, se verrait confier

Immobilier elle-même, laquelle établit des factures à cet effet à l'attention de ses agents commerciaux", et non par les "agents commerciaux eux-mêmes ; en troisième lieu, la SARL France Immobilier fournit

procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (agents

De sorte que le terme de " négocier " pris dans le sens de la définition de l'agent commercial, s'entend non pas d'une activité de " négoce " au sens commercial de l'achat et de la revente, mais d'une

de l'agence, de ce que l'agent commercial consacre une grand part - mais non l'exclusivité - de son activité à ses clients ; qu'en ayant statué par des motifs ne caractérisant pas l'existence d'un lien