AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623286
9 décembre 1988
9 décembre 1988
du Trésor de la fonction publique de l'Etat et qui est affectée à des fonctions dans les services du Trésor en Nouvelle-Calédonie qu'elle exerce en position d'activité, est un agent de l'Etat ; qu'elle
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625187
22 juin 1988
22 juin 1988
du Trésor de la fonction publique de l'Etat et qui est affectée à des fonctions dans les services du Trésor en Nouvelle-Calédonie qu'elle exerce en position d'activité et qui est, par suite, un agent
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