X... a été engagé à compter du 2 avril 1984 par la société DAV Equipement, en qualité d'agent commercial, et licencié par lettre du 14 février 1986 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

X... a pris la qualité d'agent commercial de la société La Pierre Liquide (la société) ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 16 février 1988, M.

Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la rupture du contrat d'agent

Le réformer pour le surplus, - juger que le commercialisateur de la Sas Ifb France et son agent commercial, M. [I], ont employé des méthodes commerciales déloyales à son égard.

par une décision du 15 octobre 1979, reportée ensuite au 31 décembre 1981; que, par une nouvelle décision du 15 mars 1989, elle a été réintégrée à la représentation générale de Marseille en qualité d'agent

commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial

[UA] [XR] qui était agent commercial pour la société Lama France.

commercial soit l'activité principale de l'Agent", ce qui caractérisait la volonté des parties d'écarter l'application à leurs relations du statut des agents commerciaux et notamment de l'article L. 134

de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, ne fait référence à une éventuelle période

X..., antérieurement agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel

P... responsables de l'agence du 16 février 2009 adressé à tous les agents commerciaux, dont elle a accusé réception en le signant, rappelant l'exigence et les contraintes d'un agent immobilier en terme

X..., engagé le 14 octobre 1987, par la société Laurent et compagnie ASIA surveillance, en qualité d'agent commercial, puis promu responsable de secteur le 1er janvier 1988, a été licencié par courrier

[S] a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM de Lorraine) à compter du 29 juin 1991, en qualité d'agent commercial qualifié.

, que comme tous les agents commerciaux M.

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi.

[Z] un contrat d'agent commercial prenant effet le 1er janvier 1981.