était démontrée, la prétendue gérance de fait par Monsieur [J] [F] ne pouvant exonérer l'agent commercial de sa faute contractuelle.

[W] (l'agent commercial) un mandat d'agent commercial aux fins de rechercher et négocier pour son compte l'achat d'assiettes foncières pour réaliser des opérations relevant de son activité

[H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux.

commercial ; que toutefois Poulard n'intervenait pas seulement en qualité d'agent commercial de Velati, mais aussi en celle de distributeur, ainsi que cela ressort : * de l'article 4.2 de ce contrat qui

Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

; qu'il en déduit que la société Investeam a le statut d'agent commercial dans le contrat de commercialisation conclu avec la société HMG ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application du statut

rejet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2011, la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan a mis fin au contrat d'agent commercial à effet du 31 octobre 2011.

Par contrat d'agent commercial du 4 janvier 2010, SBA Vins (anciennement dénommée Siesse-Buchet-d'Amaille) a confié un mandat de sous-agent commercial à M.

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

La SARL ARMONI exerce une activité d’agent commercial.

La société MHCS remet en cause le fait que Monsieur D... ait été agent commercial.

qu'il réclamait, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que l'agent commercial, régulièrement immatriculé et inscrit au Registre spécial des agents commerciaux depuis le 11 mai 2005, exerçant en qualité

J... a été engagé par la société Lefort & fils le 9 août 1993 en qualité de VRP ; que, le 1er avril 1997, les parties ont conclu un contrat d'agent commercial dans le cadre duquel M.

du donneur d'ordre ; que le délit constitué par la dissimulation d'emploi salarié à l'égard d'un agent commercial ne peut donc être constitué qu'en l'état d'un lien de subordination juridique permanente

Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial ; Attendu que, pour débouter M.

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la