Codes de loi français

Article 22

Les aides de laboratoires et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics appartenant aux corps régis par les décrets n° 95-272 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Article D615-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par

Article Annexe I

Aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article L715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé.

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

Article D654-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent : - les aides à l'assistance technique au niveau national ; - les aides à l'assistance technique

Article D614-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Article D668-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la

Article L5426-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article

Article 21

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires

Article 13 bis

Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article D664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères