Codes de loi français

Article 1

Le concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 9

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Art. 3

LEGIARTI000046757441

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe III

LEGIARTI000046757439

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe II

LEGIARTI000046757437

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe I

LEGIARTI000046757443

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe IV

Article 30

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 1

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du

Article Annexe V

ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 12, accessible à l’adresse

Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.

Article 20

1° Sont abrogés : . 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et . 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle

Article 11

l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance invalidité, titulaire de droits acquis ou éventuels au regard du régime minier algérien

Article 1

Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou

Article 1

Sont portés à 13 950 F par an à compter du 1er janvier 1988 et à 14 130 F par an à compter du 1er juillet 1988 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

Article 5

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 Art. 3

Article Annexe

exceptionnelle 1er échelon Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon Pour 2012 21 % Pour 2013 21 % Pour 2014 21 % Corps des maîtres de conférences

Article 5

Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le