les éléments de preuve postérieurs au 18 mars 2000 ne peuvent être retenus ; qu'en tout état de cause, le prévenu est présumé de mauvaise foi et il lui appartient de faire la preuve de la bonne foi alléguée

ensemble l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail renouvelé ou révisé, sont portées

Y..., qui s'était porté caution solidaire de nombreux engagements financiers de ses sociétés, notamment au profit de la BNP, la cour d'appel ne pouvait sans y répondre, déclarer que la banque n'avait commis

pas entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit; qu'il est indifférent de relever que les opérations incriminées avaient trait à un engagement pouvant être regardé comme une libéralité

, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne ainsi sa débitrice, ce qui exclut l'hypothèse inverse où le démarcheur s'engage auprès de la victime,

inspecteur régional, la clause de non-concurrence étant portée à 18 mois dans son nouveau secteur d'activité ; qu'il a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et a été engagé le 6 août 1990 par la société

son époux défunt, la salariée avait régulièrement fait valoir dans ses écritures que la décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite aux accusations d'usurpation de titre portées

Nicolas Y..., la société Ineldea et la société Veadis coupables des faits de pratiques commerciales trompeuses liées aux allégations nutritionnelles fallacieuses et aux allégations de santé non autorisées

X... s'est porté caution envers le Crédit lyonnais des engagements de la société Etablissements X... et fils (la société) ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, le 7 décembre 1983,

A la suite de difficultés financières des opérateurs allemands, la société Ha n'a pas été en mesure de respecter ses engagements envers les souscripteurs d'obligations. 5.

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas utiliser la courette pour le stockage des poubelles, la cour d'appel en a dénaturé la portée, violant ainsi le principe de l'obligation

fournir une caution bancaire ; que, par acte du 17 mars 1978, le Crédit lyonnais, disant agir "d'ordre et pour le compte" de la société Standard steamship owners P and I club (société SOPIC), s'est porté

personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirmé une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après infirmation partielle d'une seconde ordonnance du même juge, a porté

. ; "aux motifs que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire en ce qu'ils faisaient état de l'engagement d'une action en révision contre une décision intervenue dans une procédure au

En effet, vous vous êtes acharné sur une porte de placard réservée aux personnels motocyclistes du site situé au sous-sol -1 afin de pouvoir l'ouvrir.

F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci

Les sociétés Puma font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont engagé leur responsabilité en présentant de manière déloyale leur requête en saisie-contrefaçon, de les condamner in solidum à verser à la société

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicole X... du chef de blessures involontaires et a débouté les parties civiles de leurs demandes; "aux motifs que Nicole X..., qui sortait d'un chemin privé pour s'engager

relatives aux modalités de calcul des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité et aux valeurs de réduction, lorsque le contrat n'en prévoit pas ; qu'en jugeant, pour écarter l'abus allégué