atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à

représentant du ministère public, partie intégrante de la juridiction, l'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité et dont le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté

Augustin s'est porté caution solidaire envers le Crédit commercial de France où les trois sociétés disposaient, chacune, d'un compte courant fonctionnant sous la signature de M.

diffamatoires engage la responsabilité pénale du directeur de la publication en qualité d'auteur, et constitue un délit distinct de celui résultant, le cas échéant, de la première publication donnée à

l'obtention de dommages-intérêts dans le cadre d'une demande de réparation civile ; "alors, d'une part, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter

sa liberté d'aller et venir au crédit de l'intervention paternelle (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; "1 ) alors que l'arrêt attaqué a relevé que la disposition des lieux et le fait que Mme A... ait pu avoir

B... avait une parfaite connaissance de la portée de son engagement ; que dès lors, en énonçant que la connaissance qu'avait M.

A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M.

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que porte manifestement atteinte à l'honneur ou

Or, dans l'extrait de la délibération (qui porte bien son nom) on trouve en plus au bas de la feuille les honoraires des architectes, ce qui porte la somme à 39 441 627 francs, une somme qui aurait pu

l'a relevé le tribunal, la trahison de son pays en encourageant à porter les armes pour le compte de l'ennemi, ou, comme le soutient X..., qu'elle insinue qu'il a connu, approuvé les exactions nazies

poursuivi pour avoir, aux termes de la convocation en justice qui lui a été notifiée par un officier de police judiciaire, "à Lyon et Paris, courant février 1996, effectué des publicités comportant des allégations

. ; que l'appelant n'allègue pas que cette erreur selon lui intentionnellement introduite dans les écritures de ses adversaires ait été accompagnée de manoeuvres frauduleuses telle la production de documents

de la débitrice principale et que la conservation du reçu par le porteur signifiait non qu'il n'avait pas été payé mais qu'il n'y avait aucun disponible revenant au porteur, sans inviter

. ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a mis les époux X... en demeure d'exécuter leur engagement de caution ; que ces derniers ont assigné la banque pour obtenir l'annulation

42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus Jean-Paul Olivier et Gérard X... des fins de la poursuite engagée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine à quatre

X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1962 par la

", dès lors que la loi exige seulement que les allégations contenues dans la publicité soient de nature à induire en erreur; qu'il était donc indispensable en l'espèce que Daniel X..., afin d'exercer