- dit que les sommes allouées au titre de l'indemnisation seront avancées par la CPAM du Gard qui pourra en demander le remboursement à Maître [N] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS

Donne acte à Mlle Elisabeth Z... de sa reprise d'instance ; Attendu que Madeleine Z... veuve A... est décédée le 27 mai 1995 sans héritiers réservataires ; que ses voisins, les époux Arsène B... ont alors

garde à vue ne sont pas distincts de ceux sur lesquels a porté la première, la durée de la première garde à vue s'impute alors sur la seconde ; qu'ainsi, le fait d'ignorer la durée de sa première garde

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge

Police soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait dû, depuis le décès de sa femme en 1983, assumer seul les frais de garde et d'entretien de ses deux enfants en bas âge et que l'on ne pouvait

et le 4 novembre 1997, qui font état notamment de blessures au visage, plaie malaire et plaie au menton, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat doit, en exécution de son obligation de conseil, à la fois mettre son client en garde contre l'introduction d'une

A... à payer à la société Carrosserie Moderne une provision égale au montant des réparations (130 644,45 francs) et des frais de gardiennage (13 585 francs) ; Attendu que M.

couvre l'ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde de la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de

- Sur les frais de bouche Nous avons été avertis par notre Cabinet d'expert comptable de mettre rapidement le holà....

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué pour ces frais par elle engagés postérieurement au prononcé du divorce, alors que, selon le moyen

plainte le 9 janvier 2003 à l'encontre du prévenu pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que lors de son transport sur les lieux, le 19 janvier 2004, en présence du prévenu et des gardes

X... s'était suffisamment justifié sur ses frais de transport pour Beauvais, en expliquant qu'il y avait un pied-à-terre qu'il utilisait lorsqu'il travaillait à Cambrai, sans rechercher si les frais de

de Perpignan, 8 septembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) lui ayant notifié un indu correspondant à la prise en charge des frais

Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M.

d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais de garde), 169 200 francs (frais d'aide à domicile), et 29 862 francs (perte de revenus

, poussée sur lit, lui avait enlevé le pantalon alors qu'elle cherchait à le repousser; qu'alors qu'une personne avait frappé à la porte et que S. était allé ouvrir (il s'agissait du père de S.), A. se

) : 847,88 euros et frais d'assistance par tierce personne temporaire 24 272 euros, - frais d'assistance tierce personne permanente : 0 - frais de déplacement futurs : 4 080,51 euros (période échue