salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations

Il fait valoir que le régime de versement de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense a été abrogé, que le versement effectif de cette allocation n’est plus possible du fait

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE A SOLLICITE LE 28 AVRIL 1980 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail, le 20 septembre 1993 ; que, le 14 décembre 1993, il a adhéré à une convention d'allocations

spéciale ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 322-7, les conventions dont s'agit fixent le montant des ressources garanties et le montant de l'allocation spéciale ; qu'aux termes du sixième

l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations

le 1er juin 2005, comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 13 juin 2005 ; qu'ils ont adhéré, dans le cadre du plan, à une convention d'allocation

professionnelle en date du 10 juillet 1989 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 1989 refusant de lui attribuer l'allocation

- Sur le vice du consentement Madame X... n'invoque aucun texte particulier qui aurait obligé l'employeur à l'informer spécialement du fait que l'adhésion à la convention d'allocation spéciale du

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

administratif de Rennes a annulé la décision du 6 octobre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Finistère a refusé de passer avec la société CAMIN une convention d'allocations

volontairement cessé leur activité afin d'être mis en "pré-retraite" pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier, jusqu'à l'âge de soixante ans, de ressources garanties comprenant, d'une part, l'allocation

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

X... a fait une demande d'allocation spéciale et d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Poitiers, 11 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision de