[R], président, et [H] et [N], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 350.000€ le montant de la créance de la société CSF, a rejeté les autres demandes et partagé les frais et honoraires d'arbitrage

se fera par deux experts qui seront choisis, l'un par le preneur et l'autre par le bailleur, qui nommeront éventuellement un troisième expert pour les départager, que les experts auront le pouvoir d'amiable

Elle soutient que là encore, l'arbitre a violé sa mission en se comportant en amiable compositeur en ayant écarté les dispositions impératives d'une loi applicable pour évaluer le préjudice. 19- En

litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre désigné en justice à l'initiative de la partie la plus diligente, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée pour poursuivre la mission de l'amiable

PARTIES EURENT RECOURS A L'ARBITRAGE PREVU PAR LEUR CONVENTION ET CHARGERENT LES DEUX ARBITRES QU'ELLES DESIGNERENT D'ETABLIR LE PROCES-VERBAL DU COMPROMIS QUI A DONNE A CEUX-CI MISSION, STATUANT COMME AMIABLES-COMPOSITEURS

LES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR, ET RENONCERENT PAR AVANCE A TOUTE VOIE DE RECOURS ; QUE L'ARBITRE, STATUANT EN EQUITE, CONDAMNA EN DEFINITIVE Y... A PAYER A X...

Considérant qu'il ressort de la convention d'arbitrage signée le 30 juin 1994, produite après réouverture des débats, que "le Tribunal Arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties

franchise ; que la société Prodim a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal arbitral , statuant comme amiable

d'accueillir le moyen de non-respect du principe du contradictoire et, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, d'annuler la sentence ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'arbitre désigné comme amiable

, annuler la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, dans le dispositif de sa décision, visant la requête compromissoire de la société France boissons, indique qu'elle a statué en amiable

[F], président, et [J] et [R], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 350.000€ le montant de la créance de la société CSF, a rejeté les autres demandes et partagé les frais et honoraires d'arbitrage

de la première comparution des parties et, en son article 8, que le Tribunal n'est tenu d'observer ni les règles de procédure, ni les délais prescrits par le Code de procédure civile et statue comme amiable

Y..., pour mettre fin à leurs litiges avec pouvoirs d'amiable compositeur ; que l'arbitre a condamné la société Bianca à verser à la S.A.I.M. une somme de 1.292.192 francs avec intérêts, M.

La seule mention de l'équité au dispositif de la sentence n'est pas suffisante à établir que l'arbitre a statué comme amiable compositeur.

[M], président, et [H] et [D], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 200.000€ toutes causes confondues le montant de la créance de la société PRODIM déclarée sous le n°18 de la liste des

Y... et la société Grande armée investissement (GAI) ont conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire donnant aux arbitres les pouvoirs d'amiables compositeurs ; que, des difficultés

holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable

En outre, l'acte de mission signé par les parties rappelle que l'arbitre statuera comme amiable compositeur et en dernier ressort.