Le service social a pour but : 1° De se mettre en liaison avec les services sociaux qui auraient déjà pris en charge les mineurs et de réunir les informations sociales sur leurs antécédents ; 2° D'assurer une liaison entre le mineur et son milieu

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code pénal

vu ou perçu par un mineur.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 23

—

En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Article 35

—

En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Article 13-5

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle

Article 12

—

Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les

Article 11

—

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article 10

—

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27

Code de l'environnement

L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements

Article 9

—

Les fonctionnaires promus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.

Article 21

—

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau

Article 21-1

—

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à

Article 100

—

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur

Article 2

—

Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir : 1. – Le président du directoire de l'église de la confession d'Augsbourg ; 2-4. – Le pasteur le plus ancien de chacune des églises protestantes de : Saint-Thomas, Sainte-Aurélie

Article 434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité,

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; 2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une

Article 1

—

Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une

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