Codes de loi français

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.

Article R126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21.

Article 21

Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article 612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98

-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités

Article 10

, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article R2113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 2

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe prévue à l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.