soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race

Article 461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés

Article 2

—

L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.

Article 3

—

Troupeau, race et alimentation. a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde.

Article Annexe II

—

Axe racial : RACE RECONNUE RACE LOCALE RACE COMPENSATION Oui Non Non 1,00 Oui Oui Non 1,50 Oui Oui Oui 5,00 Oui Non Oui 5,00

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de la propriété intellectuelle

I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales ; 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Article 4

—

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance

Article 3

—

La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article D355-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile

Article 5

—

Une race menacée d'être perdue pour l'agriculture peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.

Article 7

—

Unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ; directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ; directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa

Article 2

—

. – Le pasteur le plus ancien de chacune des églises protestantes de : Saint-Thomas, Sainte-Aurélie, Saint-Nicolas, à Strasbourg ; 5-8, – Quatre professeurs titulaires, de religion protestante, près l'Université de Strasbourg, à savoir les deux plus anciens

Article 1

—

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes : Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Organe

Article 19

—

Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des salariés, est affichée dans tous les locaux de l'agence.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

Article 1

—

Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine .

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